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Floody (« Floody » ou la « Plateforme ») est une plateforme de commerce en ligne, éditée par la société SEDIPEC (« SEDIPEC ») et disponible sur internet et mobile, permettant à des consommateurs d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, pour l’achat en ligne de produits et de prestations liés à la protection de l’habitat et des bâtiments contre les inondations et autres dommages liés au intempéries et troubles climatiques.
Toute personne morale ou physique qui accède à Floody ou utilise les services qui sont mis à sa disposition sur cette Plateforme (un « Utilisateur ») est nécessairement liée à SEDIPEC par les conditions générales d’utilisation utilisateurs en vigueur à date de cet accès ou de cette utilisation (les « CGUU »).
Les présentes conditions générales d’utilisation vendeurs (les « CGUV ») complètent et adaptent le cadre juridique des relations entre, d’une part, toute personne morale ou physique qui utilise Floody pour proposer des produits à la vente (un « Vendeur ») et, d’autre part, SEDIPEC et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’ensemble des services qui sont mis à la disposition des Vendeurs sur cette Plateforme (les “Fonctionnalités”).
En procédant à la mise en vente d’un produit et, plus généralement, en utilisant toute Fonctionnalité, le Vendeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUV. Le Vendeur est également réputé être lié par et bénéficier des dispositions de la Charte de protection des données personnelles de SEDIPEC.
- Fonctionnalités de Floody
- Acceptation des CGUV
- Accès à Floody
- Evolution du Compte Personnel en Compte Professionnel
- Conditions d’utilisation du Compte Professionnel
- Blocage de l’accès à Floody et résiliation du Compte Professionnel
- Niveaux des Fonctionnalités
- Offres sur Floody
- Commandes de Produits
- Produits commandés par SEDIPEC
- Modalité de paiement et facturation et de remboursement
- Livraison
- Retour Produits
- Garantie légale de conformité
- Pièces détachées
- Propriété intellectuelle
- Signalement par les Utilisateurs
- Rémunération des parties
- Obligations et responsabilité de SEDIPEC
- Obligations des Vendeurs
- Responsabilité du Contenu Vendeur
- Comportements prohibés
- Règlement des litiges
- Mises à jour et modifications des CGUU
- Entrée en vigueur
Floody, en tant que plateforme de commerce en ligne ou « marketplace », permet aux Vendeurs, qui sont des professionnels indépendants et sans lien avec SEDIPEC, de proposer à la vente des produits (les « Produits ») et de bénéficier d’un certain nombre des fonctionnalités mises à dispositions par SEDIPEC à l’intention des Vendeurs (les « Fonctionnalités »).
Les présentes CGUV ont pour objet, avec les CGUU, qu’elles complètent et, en cas de contradiction, priment, de définir les droits et obligations des Vendeurs et de SEDIPEC dans le cadre de l’utilisation à des fins commerciales par les Vendeurs de la Plateforme et des Fonctionnalités.
SEDIPEC, pour toute question relative aux présentes CGUV, à leur exécution et à leur interprétation élit domicile à son siège social.
Toute utilisation de Floody et des Fonctionnalités à des fins de commercialisation d’un Produit implique l’acceptation préalable, exprès et sans réserve par le Vendeur, des CGUV.
SEDIPEC se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à Floody, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGUV ou les CGUU.
Les CGUV en vigueur à un instant donné sont celles accessibles à partir de l’Espace Professionnel du Vendeur (telle que cette notion est définie ci-après) ; les CGUV applicables à la vente d’un Produit sont celles en vigueur au moment où la Commande (telle que cette notion est définie aux CGUU) de ce Produit est passée par un Utilisateur.
Sous réserve des restrictions indiquées sur la Plateforme, Floody est accessible gratuitement à tout Vendeur aux fins de commercialisation de leurs Produits et d’utilisation des différentes Fonctionnalités mises à disposition sur cette Plateforme.
Tout Vendeur accédant à Floody et aux Fonctionnalités, est supposé intervenir en tant que professionnel et avoir accepté les présentes CGUV, en complément des CGUU.
SEDIPEC pourra, pour des raisons de sécurité, soumettre l’accès aux Fonctionnalités de Floody, et notamment aux Fonctionnalités liées à la commercialisation de Produits, à un processus de vérification permettant de garantir l’identité du Vendeur et sa capacité juridique ou opérationnelle à s’engager et/ou à exécuter la vente d’un Produit commercialisé sur la Plateforme.
Pour pouvoir proposer à la commercialisation des Produits sur Floody, tout Vendeur doit disposer d’un Compte Personnel et solliciter son évolution en compte professionnel permettant l’accès aux Fonctionnalités mises en place par SEDIPEC à destination des Vendeurs (un « Compte Professionnel »).
Le Vendeur doit, lors de l’évolution de son Compte Personnel vers un Compte Professionnel renseigner les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà disponibles : dénomination sociale (pour les personnes morales), nom commercial ou enseigne, numéro de SIREN, numéro de TVA (si applicable), adresse professionnelle et compte bancaire (les « Informations Professionnelles »).
Le Compte Professionnels permet au Vendeur concerné, outre l’utilisation des Services prévus pour le Compte Personnel :
- de gérer ses Informations Professionnelles ;
- de proposer à la vente sur Floody des Produits, de suivre l’état des commercialisation et des stocks, et de retirer certains Produits de la vente ;
- de suivre le déroulement des ventes et des livraisons des Produits que ce Vendeur aura vendus sur Floody ;
- d’être contacté et de contacter les Utilisateur qui auront acquis des Produits auprès de ce Vendeur ;
- de contacter SEDIPEC, pour toute question relative à Floody ou aux Fonctionnalités ;
- d’obtenir et de conserver tous les documents commerciaux et comptables liés à toute vente de ses Produits sur Floody.
Toute demande de suppression de son Compte Professionnel par un Vendeur interdira à ce dernier de procéder à la commercialisation de Produits sur Floody et, par conséquent, ne peut intervenir qu’à la condition que le Vendeur ne dispose plus de Produits proposés à la vente sur Floody, ou de Produits ayant fait l’objet d’une Commande (telle que cette notion est définie au CGUU) et non encore livrés.
Sous réserves du respect des conditions mentionnées au présent article et des vérifications d’usage, SEDIPEC s’engage à supprimer dans les meilleurs délais le Compte Professionnel de tout Vendeur qui en ferait la demande, sous réserve de l’archivage des données et informations nécessaires au suivi des Produits vendus par ce Vendeur et à l’exercice de leurs droits par les Utilisateurs qui auraient acquis ces Produits.
Le Vendeur sollicite la création et administre son Compte Professionnel sous son entière responsabilité.
Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des Informations Professionnelles qui sont saisies sur son Compte Professionnel et s’engage, à l’égard de SEDIPEC, à les tenir à jour notamment avant toute vente de Produits, à ne pas transmettre d’informations fausses et à ne pas usurper ou créer de confusion dans l’esprit du public avec l’identité de toute tierce personne.
Le Vendeur s’engage également à ne pas accéder ou utiliser le Compte Professionnel d’un autre Vendeur, à ne pas permettre à tout tiers d’accéder ou d’utiliser son Compte Professionnel et à ne pas utiliser son Compte Professionnel pour d’autres utilisations que celles mentionnées à l’article des présentes CGUV.
SEDIPEC se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou des Fonctionnalités en cas de manquement du Vendeur aux dispositions des présentes CGUV ou des CGUU et, plus généralement, en cas d’utilisation considérée comme non conforme, irrégulière ou frauduleuse de Floody.
Notamment, en cas de manquement grave d’un Vendeur aux dispositions des présentes CGUV ou des CGUU, SEDIPEC pourra procéder à résiliation immédiate du Compte Personnel, en ce compris le Compte Professionnel, de ce Vendeur.
SEDIPEC s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence une bonne qualité d’accès à Floody, d’assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qui y sont diffusées et s’engage à procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.
Cependant, SEDIPEC ne peut pas garantir que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou erreur dans tous les environnements d’exploitation, ni qu’elle sera disponible en permanence.
En raison de la nature en constante évolution de la Plateforme, des changements ponctuels et des interruptions temporaires ou définitives, notamment pour des raisons de maintenance, peuvent survenir sans préavis. SEDPIEC ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme due à ces modifications.
Dans ce contexte, SEDIPEC se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l’accès à tout ou partie de la Plateforme sans préavis, que ce soit pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison. Ces interruptions ne donneront lieu à aucune obligation de la part de SEDIPEC ni à une quelconque forme d’indemnisation.
Par ailleurs, SEDIPEC ne peut être tenu responsable pour toutes difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à Floody, qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de ses prestataires d’hébergement.
Tout Vendeur qui propose un Produit à la vente sur Floody s’engagent à renseigner et à mettre à jour la présentation de ce Produit, accessible aux Utilisateurs sur la Plateforme et décrivant les conditions particulières de vente et notamment le prix unitaire, les caractéristiques techniques, les délais estimés de livraison et la disponibilité (une « Fiche »).
Notamment, tour Vendeur s’engage à indiquer et à tenir à jour la disponibilité des Produits qu’il commercialise ou entend commercialiser sur Floody, en précisant, pour chacun de ces Produits si ceux-ci sont :
- « en stock », auquel cas, le Vendeur garantit sa disponibilité, aux conditions, notamment de délais de livraison, indiquées sur la Fiche ;
- « en cours de réapprovisionnement », auquel cas, le Vendeur garantit qu’il est en train de procéder au réapprovisionnement du Produit concerné qui sera disponible à la vente, et donc « en stock », dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ;
- « victime de son succès », auquel cas, le Vendeur, qui a déjà proposé le Produit concerné à la vente du Floody et ne dispose pas d’informations qui confirmeraient que le Produit n’est plus produit, n’est toutefois pas en mesure de garantir la disponibilité à la vente du Produit concerné dans un délai de moins de trente (30) jours.
Lorsqu’un Produit est vendu sur mesure, autrement dit en fonction des caractéristiques, notamment de taille ou de volume, communiquées par l’Utilisateur (un « Produit Sur Mesure »), le Vendeur s’engage à indiquer la disponibilité du Produit, en choisissant l’une des catégories mentionnées ci-dessus, sur la base des Commandes (telles que ce terme est défini dans les CGUU) usuellement constatées pour ce Produit sur la Plateforme, étant précisé que cette catégorie reste, en tout état de cause, indicative et que le Vendeur ne sera tenu de confirmer la disponibilité effective du Produit Sur Mesure qu’après que SEDIPEC lui a transmis les caractéristiques effectivement requises par l’Utilisateur.
Le Vendeur pourra, à tout moment et sans préavis ou information préalable, modifier les informations mentionnées sur la Fiche d’un Produit ou d’une Prestation, et seules les informations indiquées sur la Fiche à la date de l’acquisition seront opposables au Vendeur.
Le Vendeur qui indique que l’un de ses Produits comme « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement », s’engage, de manière ferme et définitive, à vendre ce Produit à tout Utilisateur, conformément aux informations mentionnées sur la Fiche de ce Produit, sous réserve de la possibilité qu’a ce Vendeur :
- à l’égard des Produits Sur Mesure, de modifier les indications relatives à la disponibilité et aux conditions de livraisons du Produits, et de fixer le prix définitif, une fois connue les caractéristiques du Produit effectivement recherchée ;
- à l’égard des Produits ou Prestations indiqués comme « en cours de réapprovisionnement », de modifier ces informations en en informant au préalable tout Utilisateur ayant posé une option sur ce Produit et en lui donnant la possibilité, dans un délai qui ne peut être inférieur à sept (7) jours, de retirer son option.
Les Vendeurs sont tenus d’indiquer les prix de vente des Produits qu’ils commercialisent sur Floody en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison qui seront indiqués au cours du processus d’achat.
Toute vente sera considérée comme ferme et définitive, à l’égard d’un ou plusieurs Produits qui auront été sélectionnés et réglés par un Utilisateur sur la Plateforme, le cas échéant après avoir confirmé les caractéristiques recherchées pour les Produits Sur Mesure (une « Commande »), dès que SEDIPEC aura confirmé :
- Pour les Produits « en stock », dès la confirmation par SEDIPEC de la réception du paiement ;
- Pour les Produits « en cours de réapprovisionnement », dès la confirmation par le Vendeur de la disponibilité « en stock » des Produits, sur son Compte Professionnel, sous réserve que SEDIPEC ait confirmé la réception du paiement.
Toute vente sera soumise, aux conditions particulières de vente précisées dans la Fiche correspondante, et aux CGUU.
SEDIPEC peut procéder, pour son propre compte, à l’achat de Produits commercialisés par les Vendeurs sur Floody.
Sous réserve des accords particuliers pouvant intervenir entre un Vendeur et SEDIPEC concernant la vente d’un Produit donné, toutes les ventes effectuées par SEDIPEC sur des Produits mis en vente sur Floody, interviendront aux mêmes conditions que les ventes effectuées au bénéfice d’Utilisateurs.
Chaque Vendeur décide librement du prix des Produits proposés à la vente sur Floody, tel qu’indiqué sur la Fiche correspondante, ainsi que des éventuelles remises, rabais ou promotion.
A l’égard de tout Produit commercialisé sur la Plateforme, le Vendeur mandate SEDIPEC, de manière irrévocable pendant toute la durée de cette commercialisation, pour recevoir, en son nom et pour son compte, le paiement du prix de vente et de tous les coûts accessoires à la vente auprès de l’Utilisateur qui aura procédé à l’achat de ce Produit.
Les Commandes passées sur Floody doivent être réglées exclusivement par l’intermédiaire des systèmes de paiement mis en place par SEDIPEC sur cette Plateforme et le Vendeur s’interdit, expressément, de proposer à un Utilisateur ou d’accepter d’un Utilisateur, d’utiliser un système de paiement tiers.
Pour toute vente d’un Produit, le Vendeur établira une facture qui sera jointe au Produit lors de son envoi et dont une copie sera mise à disposition de l’Utilisateur, dans son Compte Personnel, si cet Utilisateur en dispose d’un.
En cas de remboursement d’un Produit, pour quelque motif que ce soit, le Vendeur reconnait que le remboursement auprès de l’Utilisateur devra être effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat de ce Produit et, par conséquent, le Vendeur autorise, à cet effet, SEDIPEC à utiliser tous les fonds que SEDIPEC pourrait détenir pour le compte de ce Vendeur pour procéder à ce remboursement et s’engage à lui verser, sans délai, tout montant complémentaire qui pourrait être nécessaire pour procéder à ce remboursement.
Le Vendeur s’engage à préciser sur la Fiche de chaque Produit commercialisé sur Floody, les modes de livraison disponibles pour ce Produit, y compris les éventuelles limitations géographiques, étant précisé que le mode de livraison définitivement retenu sera choisi et accepté par l’Utilisateur au moment de la validation de la Commande.
Le Vendeur mandate SEDIPEC pour déterminer, sur la base des informations communiquées par le Vendeur quant aux modes de livraison disponibles pour chaque Produit et des choix opérés par l’Utilisateur sur le mode de livraison définitivement retenu pour une Commande donnée, le montant exact des frais de livraison correspondant à chaque Produit composant cette Commande et s’engage à procéder à la livraison des Produits qu’il aura ainsi vendu, conformément au(x) mode(s) de livraison choisi et pour le prix convenu.
Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande reçue sur son Compte Professionnel et émanant d’un Utilisateur, concernant :
- un retard ou une non-réception totale ou partielle d’un ou de plusieurs Produits vendus sur Floody ;
- la non-conformité ou la dégradation apparente d’un ou de plusieurs Produits livrés ;
et à utiliser, à cet effet, exclusivement les Fonctionnalités mises à sa disposition sur la Plateforme.
Tout Vendeur s’engage, sauf en ce qui concerne les Produits Sur Mesure, à accepter le retour d’un Produit qu’il aura vendu sur Floody, si le Produit retourné est dans son état et son emballage d’origine et n’a pas été utilisé de manière effective et si ce retour est justifié par l’un des motifs suivants :
- Produit non conforme à la Commande ou endommagé : si un Produit est indiqué par l’Utilisateur sur son Compte Personnel comme non conforme à sa Commande ou endommagé dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;
- Produit refusé : si l’Utilisateur fait jouer son droit légal de rétraction en l’indiquant sur son Compte Personnel dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;
- Produit non réclamé ou livré à une adresse non valide : si les services de livraison sont incapables de procéder à la livraison dans les conditions prévues par le mode de livraison choisi.
Le Vendeur reconnaît que le remboursement du prix de vente d’un Produit retourné doit intervenir, dans les meilleurs délais après qu’il a reçu et vérifié le Produit, et autorisera alors SEDIPEC à proposer à l’Utilisateur concerné soit l’émission d’un avoir, à valoir sur toute future Commande passée sur Floody, soit un versement effectué par le même type de paiement que celui utilisé lors de l’acquisition du Produit.
Le montant du remboursement, qu’il intervienne par le biais d’un avoir ou d’un versement, comprendra le montant intégral du prix de vente et, en cas de retour pour produit non conforme à la Commande ou endommagé, le montant des frais d’expédition et le Vendeur autorise, à cet effet, SEDIPEC à procéder à ce remboursement avec toute somme que SEDIPEC pourrait détenir pour le compte du Vendeur et procédera à tout versement complémentaire pour permettre à la SEDIPEC de procéder au remboursement.
Concernant les Produits Sur Mesure, le Vendeur ne sera pas tenu d’accepter un retour, sauf en cas de Produit non conforme aux caractéristiques communiqués par l’Utilisateur ou endommagé.
Tout Vendeur s’engage, au titre de la garantie légale de conformité de ses Produits et sous réserve de la validation du motif avancé par l’Utilisateur, à procéder au remplacement à l’identique d’un Produit qui serait présenterait un défaut de conformité avéré ou, si un tel remplacement est impossible, à son remboursement.
Pour tout Produit qu’il commercialise sur Floody et qui comprend des pièces détachées, le Vendeur doit indiquer sur la Fiche de ce Produit la période ou la date limite pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation ou sa maintenance seront disponibles.
Chaque Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle dont dispose SEDIPEC sur la Plateforme ou en relation avec elle, tels que détaillés à l’article 16 des CGUU, et garantit SEDIPEC contre toute atteinte à ces droits.
Notamment, chaque Vendeur s’interdit tout usage des Fonctionnalités ou des contenus fournis par SEDIPEC sur Floody, à des fins autres que la commercialisation de ses Produits et notamment s’interdit toute copie, extraction ou réutilisation des données et autres contenus fournis par SEDIPEC sur la Plateforme à des fins commerciales.
Les obligations figurant dans les présentes CGUV sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de SEDIPEC et pour le monde entier, y compris après la fin de la commercialisation par le Vendeur de ses Produits sur Floody.
En cas de signalement d’un Utilisateur concernant un Produit commercialisé sur Floody ou les informations publiées sur cette Plateforme, le Vendeur qui commercialise ce Produit ou a publié ces informations, s’engage à l’égard de SEDIPEC à apporter toute réponse, à retirer tout contenu ou à procéder à toute correction nécessaire, dans les meilleurs délais après que SEDIPEC l’a informé du signalement.
En tout état de cause, la responsabilité de SEDIPEC sera expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés qu’un Vendeur pourra subir en liaison avec l’utilisation de la Plateforme et des Fonctionnalités.
Toute vente d’un Produit effectuée sur la Plateforme sera considérée comme validée un (1) mois après le paiement intégral du prix de vente, si l’Utilisateur concerné n’a pas demandé le retour du Produit dans ce délai (une « Vente Validée »).
SEDIPEC bénéficiera d’une commission sur toute Vente Validée réalisés sur Floody, dont le montant sera déterminé par un pourcentage du prix de vente, conformément à la grille tarifaire accessible par tout Vendeur à partir de son Compte Professionnel.
SEDIPEC établira et mettre à disposition de chaque Vendeur, sur son Compte Professionnel, au plus tard trente (30) jours après la fin d’un mois calendaire, un état des Ventes Validées de Produits de ce Vendeur réalisées au cours du mois écoulée et la facture correspondant aux commissions dues à SEDIPEC sur ces mêmes Ventes Validées.
Chaque Vendeur disposera d’un délai de quinze (15) jours pour former toute contestation ou observation sur la facture émise par SEDIPEC, auquel cas, le Vendeur et SEDIPEC s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement le problème, pendant un délai minimum d’un (1) mois.
Dans les quinze (15) jours de l’expiration du délai prévu pour la contestation des factures émises par SEDIPEC, SEDIPEC procédera au règlement de toute facture ou fraction de facture non contesté et transfèrera au Vendeur, sur le compte bancaire indiqué dans son Compte Professionnel, le prix de vente des Ventes Validées comprises dans la facture, après déduction du montant de toute facture émise par SEDIPEC et non encore réglée en intégralité.
La commission due à SEDIPEC sur toute Vente Validée restera acquise, même en cas de retour ultérieur du Produit, sauf si ce retour est exclusivement imputable à un manquement de SEDIPEC.
L’ensemble des informations comptables relatives aux ventes de Produits, y compris l’état des Ventes Validées, des commissions dues à SEDIPEC et des sommes versées seront disponibles sur le Compte Professionnel du Vendeur.
SEDIPEC s’engage à mettre à la disposition des Vendeurs les Fonctionnalités avec diligence et selon les meilleurs pratiques.
Les obligations de SEDIPEC au titre de l’accès et du fonctionnement de la Plateforme, ainsi que de la mise à disposition des Fonctionnalités sont des obligations de moyen.
En aucun cas SEDIPEC ne sera responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit, y compris toute perte d’exploitation résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité de commercialisation des Produits sur la Plateforme.
Notamment, les Vendeurs reconnaissent qu’ils commercialisent leurs Produits sur Floody sous leur seule responsabilité et, par conséquent, qu’ils garantissent SEDIPEC contre toute conséquence préjudiciable qui pourrait en résulter et notamment :
- tout dommage ou préjudice résultant d’erreurs commises par les Vendeurs dans les informations mises à disposition des Utilisateurs sur les Fiches ;
- tout dommage ou préjudice résultant de la livraison ou de l’utilisation des Produits commercialisés par les Vendeurs.
En commercialisant leurs Produits sur Floody et en utilisant les Services, les Vendeurs garantissent que leur activité professionnelle et notamment la commercialisation de leur Produits intervient dans le respect des lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers et à l’ordre public.
Les Vendeurs restent seuls responsables de l’accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales, douanières et sociales et du paiement de toutes les taxes, contributions de toute nature dues dans le cadre de la vente des Produits sur Floody.
SEDIPEC autorise les Vendeurs à publier sur la Plateforme les informations fournies sur les Fiches, mais également et dans certaines circonstances, des contenus liés aux Produits qu’ils commercialisent (le “Contenu Vendeur”).
SEDIPEC n’est tenu à aucune obligation de validation, vérification ou modération du Contenu Vendeur et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en relation avec le Contenu Vendeur, mais se réserve le droit de publier ou non tout Contenu Vendeur ou de retirer de Floody, tout Contenu Vendeur qui aurait déjà été publié si ce Contenu était jugé nuisible, diffamatoire ou contraire, de quelque manière que ce soit, aux principes d’humanité, de probité et de dignité qui s’appliquent à toutes les parties de la Plateforme.
Tout Contenu Vendeur publié sur Floody est identifié et lié à un Compte Professionnel donné et la personne morale ou physique, directement nommée ou identifiée comme administrateur de ce Compte Professionnel, indemnisera et garantira SEDIPEC contre toute perte, tout dommage, toute action qui pourrait résulter, directement et indirectement, de la publication de ce Contenu Vendeur.
Outre les comportements prohibés à l’article 23 des CGUU, les comportements suivants sont strictement interdits et SEDIPEC se réserve le droit de mettre fin à tout relation avec un Vendeur et d’engager des poursuites judiciaires contre ce Vendeur afin de faire réparer son préjudice, en cas de :
- actes de concurrence déloyale commis à l’encontre des autres Vendeurs ou de SEDIPEC ;
- commercialisation de Produits illicites ou interdits en application des législations et règlementations applicables ;
- publication d’informations trompeuses sur la disponibilité ou les caractéristiques des Produits proposés à la vente sur Floody
- et plus largement, toutes violations de ces CGUV.
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre SEDIPEC et un Vendeur concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUV, l’accès à Floody et l’utilisation des Fonctionnalités, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
SEDIPEC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUV de Floody, si une telle modification apparaît nécessaire pour garantir une utilisation utile ou optimale de la Plateforme et la conformité des Fonctionnalités avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La dernière version à jour des présentes CGUV sera disponible, dès son entrée en vigueur, à partir du Compte Professionnel de tous les Vendeurs, qui seront informés, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGUV, par le biais d’une information personnalisée lors de l’accès à leur Compte Professionnel et/ou d’une lettre d’information envoyée par SEDIPEC.
Les présentes CGUU sont entrées en vigueur le 2 août 2023 pour les nouveaux Utilisateurs, et le 2 août 2023 pour les Utilisateurs disposants déjà d’un compte avant cette date.