Aucun produit dans le panier.
Floody (“Floody” ou la “Plateforme”) est une plateforme de commerce en ligne, éditée par la société SEDIPEC (“Floody”) et disponible sur internet et mobile, permettant à des consommateurs d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, pour l’achat en ligne de produits et de prestations liés à la protection de l’habitat et des bâtiments contre les inondations et autres dommages liés aux intempéries et troubles climatiques.
Les présentes conditions générales d’utilisation utilisateurs (les “CGUU”) est un contrat conclu entre, d’une part, toute personne morale ou physique qui accède ou utilise Floody (un “Utilisateur”) et, d’autre part, la société SEDIPEC et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’ensemble des services qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sur cette Plateforme (les “Services”).
En accédant à Floody ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUU. L’Utilisateur est également réputé être lié par et bénéficier des dispositions de la Charte de protection des données personnelles de SEDIPEC.
- Présentation de Floody
- Acceptation des CGUU
- Accès à Floody
- Création d’un compte personnel
- Conditions d’utilisation du Compte personnel
- Acquisition sur Floody
- Blocage de l’accès à Floody et résiliation du Compte Personnel
- Niveaux des Services
- Offres sur Floody
- Commandes de Produits ou de Prestations
- Audits commandés sur Floody
- Modalité de paiement, de facturation et de remboursement
- Livraison
- Retour Produits
- Garantie légale de conformité
- Pièces détachées
- Propriété intellectuelle
- Rôle et responsabilité de SEDIPEC
- Signalement par les Utilisateurs
- Obligations et responsabilité de SEDIPEC
- Obligations des Utilisateurs
- Responsabilité du Contenu Utilisateur
- Comportements prohibés
- Protection des données personnelles
- Règlement des litiges
- Mises à jour et modifications des CGUU
- Entrée en vigueur
Floody est une plateforme de commerce en ligne ou « marketplace », accessible à l’adresse suivante : www.floody.fr
ou téléchargeable dans les magasins d’application « Google Play Store » et « App Store » pour terminaux Android et Apple iOS.
Floody permet aux Utilisateurs de procéder à l’acquisition de produits (les « Produits ») et ou de prestations (les « Prestations »), proposés à la vente soit par des vendeurs professionnels tiers (les « Vendeurs Tiers ») soit par SEDIPEC elle-même (les Vendeurs Tiers et SEDIPEC ensemble, les « Vendeurs »).
Floody est éditée en France par SEDIPEC, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 10 222 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 838 188 258 et dont le numéro de TVA est FR30838188258, dont le siège social est situé 32 rue des Cheneaux à Sceaux (92330) et qui est représenté par son Président, M. Jonathan Flahaut.
Floody est hébergée par OVH, société de droit français immatriculée au RCS de Lille sous le n°424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellerman à Roubaix (59100).
SEDIPEC, pour toute question relative aux présentes CGUU, à leur exécution, leur interprétation ou à la plateforme Floody élit domicile à son siège social.
Toute utilisation de Floody et des Services implique l’acceptation préalable, exprès et sans réserve par l’Utilisateur des CGUU.
SEDIPEC se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à Floody, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGUU.
Les CGUU en vigueur à un instant donné sont celles affichées sur la Plateforme ; les CGUU applicables à l’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation sont celles qui sont accessibles à l’Utilisateur, par l’intermédiaire d’un lien mis à sa disposition, et qu’il doit valider au moment de la Commande, telle que cette notion est définie aux présentes CGUU.
Sous réserve des restrictions indiquées sur la Plateforme, Floody est accessible gratuitement à tout Utilisateur et permet la consultation de l’ensemble de Produits et des Prestations proposés à vente sur la Plateforme, ainsi qu’aux différents Services mis à disposition sur cette Plateforme.
Tout Utilisateur accédant à Floody et aux Services, est supposé disposer de la capacité juridique d’accepter les CGUU et les avoir acceptés.
SEDIPEC pourra, pour des raisons de sécurité, soumettre l’accès à Floody ou à certains Services, à une vérification concernant la personne de l’Utilisateur de type “captcha”.
Tout Utilisateur peut, gratuitement et sans restriction autre que celles indiquées aux présentes CGUU, créer sur la Plateforme un compte personnel (le « Compte Personnel »).
Le Compte Personnel est composé, a minima, d’un identifiant et d’un mot de passe, que l’Utilisateur s’engage à conserver personnel et confidentiel et permet à l’Utilisateur d’enregistrer une ou plusieurs des informations suivantes : nom, prénom, adresse personnelle, adresse professionnelle, adresse courriel, numéro de téléphone, moyens de paiement (les « Informations Personnelles »).
Le Compte Personnel permet à l’Utilisateur concerné :
- de gérer ses Informations Personnelles ;
- de conserver l’ensemble des informations nécessaires à l’acquisition de Produits ou de Prestations ;
- de suivre le déroulement de l’acquisition et de la livraison des Produits et des Prestations achetées ;
- de contacter les Vendeurs auprès de qui cet Utilisateur a acquis des Produits ou des Prestations ;
- de contacter SEDIPEC, pour toute question relative à Floody ou aux Services ;
- de conserver les documents commerciaux et comptables liés à tout achat de Produits ou de Prestations.
Tout Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte Personnel et SEDIPEC s’engage à cette suppression, sous réserve des vérifications d’usage et de l’archivage des données et informations nécessaires au suivi des Produits et/ou Prestations demandées par cet Utilisateur.
Tout Utilisateur accédant à Floody et aux Services, est supposé disposer de la capacité juridique d’accepter les CGUU et les avoir acceptés.
SEDIPEC pourra, pour des raisons de sécurité, soumettre l’accès à Floody ou à certains Services, à une vérification concernant la personne de l’Utilisateur de type “captcha”.
L’Utilisateur crée et administre son Compte Personnel sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des Informations Personnelles qui sont saisies sur son Compte Personnel et s’engage, à l’égard de SEDIPEC, à les tenir à jour notamment avant tout achat de Produits et/ou de Prestations, à ne pas transmettre d’informations fausses et à ne pas usurper l’identité de toute tierce personne.
L’utilisateur s’engage également à ne pas accéder ou utiliser le Compte Personnel d’un tiers, à ne pas permettre à tout tiers d’accéder ou d’utiliser son Compte Personnel et à ne pas utiliser son Compte Personnel pour d’autres utilisations que celles mentionnées à l’article et notamment à des fins de prospection commerciale.
Tout Utilisateur peut procéder à l’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation, indiqué comme disponible à la vente sur Floody.
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un Compte Personnel, l’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation sur Floody nécessitera la transmission au moment de la Commande de l’ensemble des informations estimées nécessaires par SEDIPEC au paiement de ce Produit ou de cette Prestation, ainsi qu’à sa livraison.
En outre, tout réclamation, réserve ou retour relatif à un Produit ou une Prestation acquise par un Utilisateur ne disposant pas d’un Compte Personnel nécessitera l’utilisation par l’Utilisateur des formulaires et procédures mises en place par SEDIPEC à cet effet.
SEDIPEC se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou des Services en cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGUU et, plus généralement, en cas d’utilisation considérée comme non conforme, irrégulière ou frauduleuse de Floody.
Notamment, en cas de manquement grave d’un Utilisateur aux dispositions des présentes CGUU, SEDIPEC pourra procéder à résiliation immédiate du Compte Personnel de cet Utilisateur.
SEDIPEC s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence une bonne qualité d’accès à Floody, d’assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qui y sont diffusées et s’engage à procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.
SEDIPEC reconnaît que l’accès à Floody pourra être momentanément suspendu à des fins de maintenance et s’efforcera d’informer tous les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel de ces périodes de maintenance, sans que l’indisponibilité de Floody pendant de telles périodes ne soit de nature à engager la responsabilité de SEDIPEC.
SEDIPEC ne peut être tenu responsable pour toutes difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à Floody, qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de ses prestataires d’hébergement.
Tous les Produits et Prestations proposés sur Floody font l’objet d’une présentation, décrivant les conditions particulières de vente et notamment le prix unitaire, les caractéristiques techniques, les délais estimés de livraison et la disponibilité (une « Fiche »).
La disponibilité d’un Produit ou d’une Prestation proposé sur Floody peut relever de l’une des catégories suivantes :
- « en stock », garantit sa disponibilité auprès du Vendeur correspondant, aux conditions, notamment de délai de livraison, indiqués sur la Fiche ;
- « en cours de réapprovisionnement », permet à l’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur de poser une option pour l’achat du Produit ou de la Prestation concernée, qui sera automatiquement convertie en achat, dès que le Produit ou le Service sera en « stock » ;
- « victime de son succès » permet à l’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur de poser une alerte sur le Produit ou la Prestation concerné, afin d’être automatiquement tenu informé de tout changement dans la disponibilité de ce Produit ou de ce Service.
Lorsqu’un Produit est vendu sur mesure, autrement dit en fonction des caractéristiques, notamment de taille ou de volume, communiquées par l’Utilisateur (un « Produit Sur Mesure »), la disponibilité de ce Produit, indiquée par l’une des catégories mentionnées ci-dessus, est indiqué à titre indicatif et sera confirmée après que l’Utilisateur aura précisé, conformément aux modalités prévues sur la Plateforme à cet effet, les caractéristiques qu’il ou elle recherche pour ce Produit.
Le Vendeur pourra, à tout moment et sans information préalable, modifier les informations mentionnées sur la Fiche d’un Produit ou d’une Prestation, et seules les informations indiquées sur la Fiche à la date de l’acquisition seront opposables au Vendeur.
Pour tout Produit ou Prestation indiqué comme « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement », les informations mentionnées sur la Fiche correspondante, constitue l’offre ferme et définitive à laquelle le Vendeur propose ce Produit ou Prestation à la vente à un instant donné, sous réserve de la possibilité pour le Vendeur :
- à l’égard des Produits Sur Mesure, de modifier les indications relatives à la disponibilité et aux conditions de livraisons du Produits, et de fixer le prix définitif, une fois connue les caractéristiques du Produit effectivement recherchée ;
- à l’égard des Produits ou Prestations indiqués comme « en cours de réapprovisionnement », de modifier ces informations en en informant au préalable l’Utilisateur ayant posé une option et en lui donnant la possibilité, dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours, de retirer son option.
Le prix de vente d’un Produit ou d’une Prestation sur Floody est indiqué en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison qui seront indiqués au cours du processus d’achat.
Tout Utilisateur disposant d’un Compte Personnel peut :
- Procéder à l’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation dont la Fiche indique comme étant « en stock » sur Floody ;
- Poser une option concernant l’acquisition d’un Produit ou d’une Prestation dont la Fiche indique comme étant « en cours de réapprovisionnement » sur Floody.
Un Utilisateur qui sélectionne un ou plusieurs Produits ou Prestations, le cas échéant après avoir confirmé les caractéristiques recherchées pour les Produits Sur Mesure, et procède à leur paiement à partir de la Plateforme est engagé (une « Commande ») de manière ferme et définitive :
- pour les Produits et Prestations « en stock », dès la réception du paiement par SEDIPEC ;
- pour les Produits et Prestations « en cours de réapprovisionnement », dès la confirmation de la disponibilité en stock des Produits ou des Prestations par le Vendeur, sous réserve que le paiement ait été bien réceptionné par SEDIPEC.
En validant les conditions de paiement, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve d’acquérir le Produit ou la Prestation concerné, conformément aux présentes CGUU et suivant les conditions particulières de vente précisées dans la Fiche correspondante.
Floody propose la possibilité d’une assistance de type aide à la maîtrise d’ouvrage permettant un accompagnement de l’Utilisateur dans la définition des besoins et des solutions techniques et matérielles à mettre en œuvre (un « Audit »).
Cette Prestation comportera une assistance technique, la définition des Produits et des Prestations complémentaires et, sous réserve de la validation par l’Utilisateur, du devis établi à la suite de l’Audit, une prestation de maîtrise d’œuvre dans la réalisation du projet défini par cet Utilisateur dans le cadre de l’Audit.
L’Utilisateur est informé que les Produits sont sélectionnés par le Vendeur, selon son libre arbitre et en fonction des besoins formulés par l’Utilisateur, le Vendeur s’engageant à proposer des Produits de nature à répondre aux besoins exprimés par l’Utilisateur dans le cadre de l’Audit et qui seront compatibles avec les contraintes techniques et structurelles de son projet.
La Commande d’un Audit n’engage pas l’Utilisateur à procéder à l’achat des Produits détaillés dans le devis.
Le prix des Produits ou des Prestations est déterminé librement par chaque Vendeur, qui peut également décider librement des éventuelles remises, rabais ou promotion.
Le paiement des Commandes passées sur Floody est fait à SEDIPEC, qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.
Les Commandes passées sur Floody doivent être réglées exclusivement par l’intermédiaire des systèmes de paiement mis en place par SEDIPEC sur cette Plateforme et qui comprennent, à la date des présentes CGUU, le règlement par carte bancaire, par virement bancaire ou par des prestataires tiers de paiement (type Paypal) et l’Utilisateur est informé que SEDIPEC décline toute responsabilité à l’égard d’un paiement qui ne serait pas effectué par l’un ou l’autre des systèmes de paiement mis en place par SEDIPEC sur Floody.
Pour toute vente d’un Produit ou d’une Prestation, le Vendeur établira une facture dont une copie sera mise à disposition de l’Utilisateur, dans son Compte Personnel.
En cas de remboursement d’un Produit ou d’une Prestation, pour quelque motif que ce soit, le remboursement interviendra suivant le même mode de paiement que celui utilisé pour l’acquisition de ce Produit ou de cette Prestation.
Les modes de livraison d’un Produit et d’une Prestation, y compris les éventuelles limitations géographiques, seront indiquées sur la Fiche de chaque Produit ou Prestation, étant précisé que le mode de livraison définitivement retenu devra être choisi et accepté, y compris en ce qui concerne son coût, au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
Les frais de livraison définitifs seront déterminés et communiqués à l’Utilisateur avant la validation de la Commande, et tiendront compte du choix de mode de livraison, si le Vendeur a proposé plusieurs possibilités.
En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du ou des Produits, l’Utilisateur doit prendre contact avec le Vendeur, à partir de son Compte Personnel ou, si l’Utilisateur ne dispose pas d’un Compte Personnel, conformément aux modalités mises en place par SEDIPEC sur la Plateforme.
L’Acheteur est invité à vérifier l’état des Produits dès leur réception et l’état des Prestations avant leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.
En cas de non-conformité ou dégradation apparente du Produit livré, l’Utilisateur doit immédiatement émettre ses réserves sur l’état du Produit auprès du transporteur, documenter, si possible, les non-conformités et/ou dégradations constatées sur supports photographiques et/ou vidéo et renseigner l’ensemble des éléments à sa disposition concernant les non-conformités et/ou dégradations constatées sur la section dédiée à la Commande en cause sur son Compte Personnel ou, si l’Utilisateur ne dispose pas d’un Compte Personnel, conformément aux modalités mises en place par SEDIPEC sur la Plateforme.
Sauf en ce qui concerne les Produits Sur Mesure, tout Produit acquis sur Floody peut faire l’objet d’un retour au Vendeur qui l’a commercialisé pour l’un des motifs suivants :
- Produit non conforme à la Commande ou endommagé : si un Produit est indiqué par l’Utilisateur sur son Compte Personnel comme non conforme à sa Commande ou endommagé dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;
- Produit refusé : si l’Utilisateur fait jouer son droit légal de rétraction en l’indiquant sur son Compte Personnel dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ;
- Produit non réclamé ou livré à une adresse non valide : si les services de livraison sont incapables de procéder à la livraison dans les conditions prévues par le mode de livraison choisi.
Tout retour d’un Produit ne pourra être validé et l’Utilisateur remboursé, qu’à la condition que le Produit retourné n’ait pas été utilisé de manière effective et qu’il soit adressé au Vendeur dans son état et son emballage d’origine, accompagné du formulaire de rétractation qui sera mis à disposition de l’Utilisateur sur son Compte Personnel.
Les frais liés au retour d’un Produit resteront à la charge de l’Utilisateur, sauf en cas de retour pour produit non conforme à la Commande ou endommagé auquel cas les frais d’expédition seront remboursés en même temps que le prix du vente du Produit.
Le remboursement du prix de vente d’un Produit retourné interviendra, dans les meilleurs délais, après réception et vérification du Produit par le Vendeur, soit par le biais de l’émission d’un avoir, à valoir sur toute future Commande passée sur Floody, soit par versement effectué par le même type de paiement que celui utilisé lors de l’acquisition du Produit.
Concernant les Produits Sur Mesure, ceux-ci sont conçus spécifiquement selon les caractéristiques communiquées par l’Utilisateur et ne peuvent pas faire l’objet d’un retour auprès du Vendeur, sauf en cas de Produit non conforme aux caractéristiques communiqués par l’Utilisateur ou endommagé.
Sans préjudice des dispositions relatives au retour des Produits détaillées ci-dessus, tout Produit retourné à un Vendeur, dans un délai de deux ans à compter de sa livraison, au titre de la garantie légale de conformité, fera l’objet, sous réserve de la validation du motif par le Vendeur, d’un remplacement à l’identique ou, si un tel remplacement est impossible, d’un remboursement.
Chaque Fiche indique, si cela est applicable, la période ou la date limite pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation ou la maintenance d’un Produit ou d’une Prestation seront disponibles.
Les données et autres contenus fournis par SEDIPEC sur la Plateforme ou en utilisant les Services, y compris les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, nom de domaine, textes, charte graphique, graphiques, photographies, dessins, sons, images, contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation des rubriques de Floody, leurs titres, existants ou à venir, les bases de données et contenus de toute nature directement ou par le biais d’une licence accordée par un tiers, sont protégés notamment, mais sans s’y limiter, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont SEDIPEC, tels que régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
SEDIPEC détient notamment des droits de marque sur les termes « SEDIPEC » et « Floody » et les logos associés, sur tout le territoire de l’Union européenne.
L’accès aux données et autres contenus fournis par SEDIPEC sur Floody, ou en utilisant les Service, n’entraîne aucun transfert de droits de propriété de quelque nature que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services ou des contenus fournis par SEDIPEC sur Floody, à des fins autres que l’acquisition de Produits ou Prestations proposés à la vente sur la Plateforme, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit et à des fins commerciales, les données et contenus mis à disposition par SEDIPEC sur Floody ou en utilisant les Prestations et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de détenus par SEDIPEC sur ces données et contenus,
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation, de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base de données exploitée par SEDIPEC dans le cadre du fonctionnement de Floody, ainsi qu’à toute extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de cette base de données.
Les obligations figurant dans les présentes CGUU sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de SEDIPEC et pour le monde entier, y compris après la fin de la navigation sur Floody
Floody est une plateforme d’intermédiation entre les Vendeurs et les Utilisateurs et, en sa qualité d’opérateur de la Plateforme, SEDIPEC ne peut être tenue responsable du fait des activités ou des informations hébergées par des Vendeurs ou des Utilisateurs au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
En particulier, SEDIPEC ne pourra être tenue responsable en raison :
- des informations publiées sur les Fiches renseignées par les Vendeurs Tiers et, plus généralement, toutes les informations qui peuvent être publiées ou communiquées par ces Vendeurs Tiers ;
- Les informations qui peuvent être publiées par les Utilisateurs.
Il est rappelé que les Vendeurs commercialisent leurs Produits sur Floody sous leur seule responsabilité et, par conséquent, que SEDIPEC, en sa qualité d’opérateur de la Plateforme, ne peut être tenue pour responsable :
- Pour tout dommage ou préjudice résultant d’erreurs commises par les Vendeurs tiers dans les informations mises à disposition des Utilisateurs sur les Fiches ;
- Des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter de l’achat ou de la livraison d’un Produit acquis par un Utilisateur auprès d’un Vendeur tiers.
Tout Utilisateur peut porter à la connaissance de SEDIPEC, par l’intermédiaire de son Compte Personnel ou en utilisant l’adresse indiquée à l’article , tout information publiée sur Floody qui serait considérée comme litigieuse, y compris tout information qui constituerait une infraction pénale, une atteinte à la dignité humaine ou à des droits de propriété intellectuelle, afin d’en solliciter le retrait.
SEDIPEC s’engage à examiner tout signalement qui lui sera transmis par un Utilisateur, conformément au présent Article et à retirer toute publication dont le caractère illicite serait démontré.
SEDIPEC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les meilleurs pratiques.
SEDIPEC ne peut garantir que les Services, les Produits ou les Prestations répondent aux besoins des Utilisateurs, qui restent seuls responsables des choix des Produits ou des Services et de leur adéquation avec les besoins identifiés des Utilisateurs.
Sous réserve des Audits, le contenu de Floody ne peut être considéré comme une assistance technique et les Utilisateurs s’engagent à assumer et à tenir indemne SEDIPEC pour les choix des Produits ou des Prestations qu’ils pourraient être amenés à opérer sue la Plateforme.
SEDIPEC ne peut être tenue responsable, tant vis-à-vis des tiers, que des Utilisateurs, des conséquences des choix de Produits ou de Prestations opérés par les Utilisateurs, notamment en cas de sélection défectueuse, partielle ou erronée de Produits ou de Prestations ou de la mauvaise utilisation des informations qui sont mis à disposition sur les Fiches.
En aucun cas SEDIPEC ne sera responsable des dommages de quelque nature que ce soit, y compris toute perte d’exploitation ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits acquis sur Floody. En outre, aucun Audit, établi par SEDIPEC, ne créera de garantie supplémentaire que celles spécifiquement détaillées dans l’Audit concerné.
En tout état de cause, la responsabilité de SEDIPEC sera expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés qu’un Utilisateur pourra subir.
En utilisant Floody et les Services, les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l’ordre public.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’accomplissement des formalités administratives, fiscales, douanières et sociales et du paiement de toutes les taxes, contributions de toute nature dues dans le cadre de l’acquisition des Produits.
Les Utilisateurs reconnaissent être informés des caractéristiques et contraintes, notamment des contraintes techniques des Services de Floody, qui nécessitent, entre autres, la connexion Internet, dont la qualité des Services dépend.
SEDIPEC autorise les Utilisateurs à publier sur la Plateforme, uniquement dans certaines circonstances, des contenus liés aux Vendeurs ou aux Produits et Prestations pour lesquels ils ont passé une Commande (le “Contenu Utilisateur”).
SEDIPEC n’est tenu à aucune obligation de validation, vérification ou modération du Contenu Utilisateur et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en relation avec le Contenu Utilisateur, mais se réserve le droit de publier ou non tout Contenu Utilisateur ou de retirer de Floody, tout Contenu Utilisateur qui aurait déjà été publié si ce Contenu était jugé nuisible, diffamatoire ou contraire, de quelque manière que ce soit, aux principes d’humanité, de probité et de dignité qui s’appliquent à toutes les parties de la Plateforme.
Tout Contenu Utilisateur publié sur Floody est identifié et lié à un Compte Personnel donné et la personne physique, directement nommée ou identifiée pour ce Compte Personnel, indemnisera et garantira SEDIPEC contre toute perte, tout dommage, toute action qui pourrait résulter, directement et indirectement, de la publication de ce Contenu Utilisateur.
Les comportements suivants sont strictement interdits et SEDIPEC se réserve le droit de mettre fin à tout relation avec un Utilisateur et d’engager des poursuites judiciaires contre cet Utilisateur afin de faire réparer son préjudice, en cas de :
- comportements de l’Utilisateur de nature à interrompre, suspendre, reporter, ralentir ou empêcher l’accès à Floody,
- intrusions ou tentatives d’intrusions de l’Utilisateur dans les systèmes de SEDIPEC ou toutes intrusions aux processus de sécurité ou d’authentification,
- détournements ou usages abusifs des ressources système de Floody, tous téléchargements déraisonnables de documents à partir de la Plateforme et toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur la Plateforme,
- actes de l’Utilisateur de nature à porter atteinte aux droits et aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SEDIPEC et à ceux des autres Utilisateurs,
- et plus largement, toutes violations par l’Utilisateur de ces CGUU.
SEDIPEC garantit le respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, notamment à l’égard des Information Personnelles et ses pratiques en matière de protection des données personnelles sont détaillées dans sa Charte de protection des données personnelles.
Les données personnelles collectées par SEDIPEC lors de la création ou de la modification des Comptes Personnel, le sont uniquement sur la base de la relation contractuelle entre SEDIPEC et l’Utilisateur concerné, et uniquement pour les besoins de la gestion du Compte Personnel, des Services qui peuvent être fournis à cet Utilisateur et des Commandes qu’il peut passer sur Floody.
En conséquence, SEDIPEC conservera les données personnelles des Utilisateurs et notamment leurs Information Personnelles pendant la période strictement nécessaire aux fins détaillés ci-dessus et s’engage à assurer un niveau élevé de sécurité et de confidentialité dans le cadre de la conservation de ces données personnelles.
Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’oubli et d’opposition concernant leurs données personnelles conservées par SEDIPEC et leur traitement, qu’ils peuvent exercer en utilisant les fonctionnalités mises à leur disposition dans leur Compte Personnel ou en écrivant à l’adresse suivante : rgpd@floody.fr
Les présentes CGUU sont régies par le droit français.
En cas de litige entre SEDIPEC et un Utilisateur concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUU, l’accès à Floody et l’utilisation des Services, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
SEDIPEC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUU de Floody, si une telle modification apparaît utile ou nécessaire pour garantir une utilisation optimale de la Plateforme et la conformité des Services avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La dernière version à jour des présentes CGUU sera disponible, dès son entrée en vigueur, sur la Plateforme et les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel seront informés, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGUU, par le biais d’une information personnalisée lors de l’accès à leur Compte Personnel et/ou d’une lettre d’information envoyée par SEDIPEC.
Les présentes CGUU sont entrées en vigueur le 2 août 2023 pour les nouveaux Utilisateurs, et le 2 août 2023 pour les Utilisateurs disposants déjà d’un compte avant cette date.