Franchise Cat-Nat 2026 : montant, modulation et reste à…

La franchise Cat-Nat est le montant que vous payez systématiquement de votre poche lors d’un sinistre reconnu catastrophe naturelle, même si vous êtes intégralement assuré. Son montant est fixé par arrêté, identique pour tous les assurés. Pour les particuliers, il n’est plus majoré en l’absence de Plan de Prévention des Risques depuis le 1er janvier 2023. Voici les règles en vigueur en 2026 et leur impact concret sur votre reste à charge.

Définition et cadre légal

La franchise Cat-Nat est la part irréductible non remboursée par votre assureur lors d’un sinistre indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle. Elle est définie par l’article L125-1 du Code des assurances et précisée par l’arrêté du 5 septembre 2000, toujours en vigueur en 2026.

Contrairement à une franchise contractuelle ordinaire que votre assureur peut moduler, la franchise Cat-Nat est fixée par arrêté ministériel et s’impose à tous les assureurs et assurés sans possibilité de négociation ou de rachat. Elle repose sur deux principes fondateurs :

Égalité : tous les sinistrés Cat-Nat paient la même franchise pour un même type de bien et de sinistre, quelle que soit leur cotisation ou leur historique.
Responsabilisation territoriale : les communes qui ne se dotent pas d’un PPRi malgré des sinistres répétés voient la franchise de leurs assurés augmenter progressivement.

La franchise Cat-Nat ne peut pas être rachetée. Toute clause contractuelle mentionnant un « rachat de franchise Cat-Nat » est nulle et illégale. La franchise reste à la charge définitive de l’assuré. Source : Service-Public.fr — Catastrophes naturelles.

Montants de la franchise Cat-Nat en 2026

Les montants applicables distinguent quatre catégories de biens :

Habitation et biens à usage non professionnel : 380 € par sinistre, tous dommages confondus (bâti et mobilier).
Véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel : 380 €, comme les autres biens non professionnels.
Biens à usage professionnel : 10 % des dommages directs avec un minimum de 1 140 € et un plafond fixé à 5 % du capital assuré.
Sécheresse-réhydratation (retrait-gonflement des argiles) : 1 520 € pour l’habitation, 3 050 € pour les biens professionnels.

Ces montants sont en vigueur depuis l’arrêté du 5 septembre 2000 et n’ont pas été réévalués depuis, malgré l’inflation. Une révision est envisagée en 2026-2027 selon le ministère de l’Économie.

Délai de déclaration : vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur — et non 10 jours comme parfois indiqué par erreur. Passé ce délai, l’assureur peut légitimement refuser la prise en charge. Source : Service-Public.fr.

Modulation de la franchise : supprimée pour les particuliers

Jusqu’en 2022, la franchise d’un particulier était doublée, triplée puis quadruplée à partir du 3e arrêté Cat-Nat en 5 ans dans une commune sans PPR. Ce mécanisme a été supprimé pour les particuliers pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021).

Il subsiste pour les biens des collectivités territoriales (hors véhicules) : franchise doublée au 3e arrêté en 5 ans dans une commune sans PPR pour le risque concerné, triplée au 4e, quadruplée à partir du 5e. La modulation cesse dès qu’un PPR est prescrit et reprend s’il n’est pas approuvé dans les 4 ans (article D125-5-9 du Code des assurances).

Le PPRi compte toujours, pour d’autres raisons : il ne change plus la franchise d’un particulier, mais il fixe les règles de construction et les travaux prescrits sur les bâtiments existants, finançables par le Fonds Barnier. Vérifiez son statut exact (prescrit ou approuvé) et son année sur Géorisques. Référence : réponse du Gouvernement au Sénat du 19 octobre 2023.

Impact sur votre reste à charge et stratégies de réduction

La franchise détermine ce que vous payez réellement après indemnisation. Trois leviers permettent de limiter son impact :

Avant un achat immobilier : consultez l’historique des arrêtés Cat-Nat de la commune sur Géorisques et vérifiez si un PPRi est prescrit. Un historique chargé signale un bien régulièrement exposé, même si la franchise d’un particulier ne dépend plus du nombre d’arrêtés.
Mobilisation locale : si votre commune subit des sinistres répétés sans PPRi, sollicitez le conseil municipal pour lancer la prescription. La procédure est en partie finançable via le Fonds Barnier (FPRNM). À noter : le Fonds Barnier finance exclusivement la prévention (travaux de protection, études, expropriations de biens en danger grave), pas l’indemnisation des sinistres — c’est le rôle de la garantie Cat-Nat. Confondre les deux est une erreur fréquente et coûteuse.
Prévention physique : équiper votre logement (batardeau, clapet anti-retour) réduit les dommages et le nombre de sinistres, donc le nombre de franchises que vous payez.

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Cas particuliers : locataires, copropriétés et véhicules

Plusieurs configurations modifient l’application de la franchise standard :

Locataires : la franchise porte uniquement sur vos biens mobiliers. Le bâti relève de l’assurance du propriétaire-bailleur, qui supporte sa propre franchise séparément.
Copropriétés : la franchise s’applique au syndicat (parties communes) et à chaque copropriétaire (parties privatives). Deux franchises peuvent donc se cumuler lors d’un même sinistre.
Véhicules en LLD ou LOA : la franchise Cat-Nat (380 €) est généralement supportée par le loueur selon les clauses contractuelles. Vérifiez votre contrat avant de déclarer.
Biens mixtes (professionnel + résidentiel) : la franchise professionnelle s’applique à la partie bâtie affectée à l’activité, et la franchise habitation à la partie résidentielle — deux calculs distincts pour un même sinistre.

Que faire si votre assureur applique une franchise incorrecte

Si votre assureur applique un montant supérieur au plafond légal ou un taux de modulation erroné, trois recours s’offrent à vous :

Réclamation écrite : courrier recommandé citant l’article L125-1 du Code des assurances et l’arrêté du 5 septembre 2000. Demandez la rectification chiffrée du montant appliqué.
Médiateur de l’assurance : en cas de refus ou d’absence de réponse sous 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance (délai moyen ~90 jours).
Tribunal judiciaire : si la médiation n’aboutit pas, recours judiciaire possible. Attention à la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances — 2 ans à compter de la date de connaissance du litige.

Questions fréquentes sur la franchise Cat-Nat

Peut-on faire baisser ou racheter la franchise Cat-Nat ?

Non. Le montant est fixé par arrêté ministériel et ne peut être ni négocié ni racheté par une garantie complémentaire. Pour un particulier, elle n’est de toute façon plus majorée en l’absence de PPRi depuis le 1er janvier 2023. Toute mention « rachat de franchise Cat-Nat » dans un contrat est nulle de plein droit.

La franchise Cat-Nat est-elle déductible des impôts ?

Pour un particulier occupant sa résidence principale, non. Pour un bien locatif déclaré au régime réel, la franchise peut être intégrée aux charges déductibles des revenus fonciers. Consultez impots.gouv.fr ou votre expert-comptable pour les modalités précises selon votre situation.

La franchise s’applique-t-elle sans arrêté Cat-Nat publié ?

Non. Sans arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel, le sinistre ne relève pas du régime Cat-Nat. Il serait éventuellement traité par la garantie dégâts des eaux classique, avec sa propre franchise contractuelle — souvent différente du montant réglementaire Cat-Nat.

Quelle différence entre franchise Cat-Nat et Fonds Barnier ?

La franchise Cat-Nat est votre reste à charge lors d’un sinistre indemnisé par l’assurance. Le Fonds Barnier (FPRNM) est un dispositif public de prévention : il finance des travaux de protection, des études de risque ou l’acquisition de biens exposés à un danger grave. Il ne verse aucune indemnité pour des sinistres déjà survenus.

La franchise d’un particulier peut-elle encore être majorée ?

Non, pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2023. La modulation ne subsiste que pour les biens des collectivités territoriales : doublement au 3e arrêté Cat-Nat en 5 ans dans une commune sans PPR, triplement au 4e, quadruplement à partir du 5e (article D125-5-9 du Code des assurances).