Franchise Cat-Nat 2026 : montant, modulation et reste à…

La franchise Cat-Nat est le montant que vous payez systématiquement de votre poche lors d’un sinistre reconnu catastrophe naturelle, même si vous êtes intégralement assuré. Son montant est fixé par la loi, identique pour tous — mais il peut être multiplié par quatre si votre commune n’a pas adopté de Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Voici les règles en vigueur en 2026 et leur impact concret sur votre reste à charge.

Définition et cadre légal

La franchise Cat-Nat est la part irréductible non remboursée par votre assureur lors d’un sinistre indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle. Elle est définie par l’article L125-1 du Code des assurances et précisée par l’arrêté du 5 septembre 2000, toujours en vigueur en 2026.

Contrairement à une franchise contractuelle ordinaire que votre assureur peut moduler, la franchise Cat-Nat est fixée par arrêté ministériel et s’impose à tous les assureurs et assurés sans possibilité de négociation ou de rachat. Elle repose sur deux principes fondateurs :

Égalité : tous les sinistrés Cat-Nat paient la même franchise pour un même type de bien et de sinistre, quelle que soit leur cotisation ou leur historique.
Responsabilisation territoriale : les communes qui ne se dotent pas d’un PPRi malgré des sinistres répétés voient la franchise de leurs assurés augmenter progressivement.

La franchise Cat-Nat ne peut pas être rachetée. Toute clause contractuelle mentionnant un « rachat de franchise Cat-Nat » est nulle et illégale. La franchise reste à la charge définitive de l’assuré. Source : Service-Public.fr — Catastrophes naturelles.

Montants de la franchise Cat-Nat en 2026

Les montants applicables distinguent quatre catégories de biens :

Habitation et biens à usage non professionnel : 380 € par sinistre, tous dommages confondus (bâti et mobilier).
Véhicules terrestres à moteur : 1 520 € par véhicule sinistré.
Biens à usage professionnel : 10 % des dommages directs avec un minimum de 1 140 € et un plafond fixé à 5 % du capital assuré.
Sécheresse-réhydratation (retrait-gonflement des argiles) : 1 520 € pour l’habitation, 3 050 € pour les biens professionnels.

Ces montants sont en vigueur depuis l’arrêté du 5 septembre 2000 et n’ont pas été réévalués depuis, malgré l’inflation. Une révision est envisagée en 2026-2027 selon le ministère de l’Économie.

Délai de déclaration : vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur — et non 10 jours comme parfois indiqué par erreur. Passé ce délai, l’assureur peut légitimement refuser la prise en charge. Source : Service-Public.fr.

Modulation selon le statut PPRi de la commune

La modulation à la hausse est le mécanisme le moins connu du régime Cat-Nat — et le plus pénalisant. Il s’applique aux communes non dotées d’un PPRi prescrit qui subissent des sinistres répétés :

1er arrêté Cat-Nat reconnu : franchise standard — 380 € pour l’habitation.
2e arrêté dans les 5 ans : franchise doublée — 760 €.
3e arrêté dans les 5 ans : franchise triplée — 1 140 €.
4e arrêté ou plus dans les 5 ans : franchise quadruplée — 1 520 €.
Exception : si la commune a prescrit un PPRi, la modulation ne s’applique pas, même après plusieurs sinistres successifs.

Concrètement, sur 4 sinistres en 5 ans, un assuré en commune sans PPRi cumule 3 800 € de franchise contre 1 520 € en commune couverte — soit 2 280 € de différence.

Attention au PPRi vintage : un PPRi prescrit bloque la modulation. Mais un PPRi approuvé peut être obsolète s’il date de plus de 10 ans sans révision. Vérifiez le statut exact (prescrit / approuvé / caduc) et l’année directement sur Géorisques.gouv.fr — ne vous fiez pas à un document papier potentiellement daté.

Impact sur votre reste à charge et stratégies de réduction

La franchise détermine ce que vous payez réellement après indemnisation. Trois leviers permettent de limiter son impact :

Avant un achat immobilier : consultez l’historique des arrêtés Cat-Nat de la commune sur Géorisques et vérifiez si un PPRi est prescrit. Une commune avec 3 arrêtés en 5 ans sans PPRi entraîne une franchise triplée dès le prochain sinistre.
Mobilisation locale : si votre commune subit des sinistres répétés sans PPRi, sollicitez le conseil municipal pour lancer la prescription. La procédure est en partie finançable via le Fonds Barnier (FPRNM). À noter : le Fonds Barnier finance exclusivement la prévention (travaux de protection, études, expropriations de biens en danger grave), pas l’indemnisation des sinistres — c’est le rôle de la garantie Cat-Nat. Confondre les deux est une erreur fréquente et coûteuse.
Prévention physique : équiper votre logement (batardeau, clapet anti-retour) réduit le nombre de sinistres déclarés, préserve la franchise à son niveau de base et limite la modulation future.

Votre commune a subi plusieurs arrêtés Cat-Nat sans PPRi prescrit ? Votre franchise risque d’être majorée au prochain sinistre. Contactez Floody pour un diagnostic personnalisé.

Cas particuliers : locataires, copropriétés et véhicules

Plusieurs configurations modifient l’application de la franchise standard :

Locataires : la franchise porte uniquement sur vos biens mobiliers. Le bâti relève de l’assurance du propriétaire-bailleur, qui supporte sa propre franchise séparément.
Copropriétés : la franchise s’applique au syndicat (parties communes) et à chaque copropriétaire (parties privatives). Deux franchises peuvent donc se cumuler lors d’un même sinistre.
Véhicules en LLD ou LOA : la franchise Cat-Nat (1 520 €) est généralement supportée par le loueur selon les clauses contractuelles. Vérifiez votre contrat avant de déclarer.
Biens mixtes (professionnel + résidentiel) : la franchise professionnelle s’applique à la partie bâtie affectée à l’activité, et la franchise habitation à la partie résidentielle — deux calculs distincts pour un même sinistre.

Que faire si votre assureur applique une franchise incorrecte

Si votre assureur applique un montant supérieur au plafond légal ou un taux de modulation erroné, trois recours s’offrent à vous :

Réclamation écrite : courrier recommandé citant l’article L125-1 du Code des assurances et l’arrêté du 5 septembre 2000. Demandez la rectification chiffrée du montant appliqué.
Médiateur de l’assurance : en cas de refus ou d’absence de réponse sous 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance (délai moyen ~90 jours).
Tribunal judiciaire : si la médiation n’aboutit pas, recours judiciaire possible. Attention à la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances — 2 ans à compter de la date de connaissance du litige.

Questions fréquentes sur la franchise Cat-Nat

Peut-on faire baisser ou racheter la franchise Cat-Nat ?

Non. Le montant est fixé par arrêté ministériel et ne peut être ni négocié ni racheté par une garantie complémentaire. La seule action possible pour éviter la modulation à la hausse est que la commune engage la prescription d’un PPRi. Toute mention « rachat de franchise Cat-Nat » dans un contrat est nulle de plein droit.

La franchise Cat-Nat est-elle déductible des impôts ?

Pour un particulier occupant sa résidence principale, non. Pour un bien locatif déclaré au régime réel, la franchise peut être intégrée aux charges déductibles des revenus fonciers. Consultez impots.gouv.fr ou votre expert-comptable pour les modalités précises selon votre situation.

La franchise s’applique-t-elle sans arrêté Cat-Nat publié ?

Non. Sans arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel, le sinistre ne relève pas du régime Cat-Nat. Il serait éventuellement traité par la garantie dégâts des eaux classique, avec sa propre franchise contractuelle — souvent différente du montant réglementaire Cat-Nat.

Quelle différence entre franchise Cat-Nat et Fonds Barnier ?

La franchise Cat-Nat est votre reste à charge lors d’un sinistre indemnisé par l’assurance. Le Fonds Barnier (FPRNM) est un dispositif public de prévention : il finance des travaux de protection, des études de risque ou l’acquisition de biens exposés à un danger grave. Il ne verse aucune indemnité pour des sinistres déjà survenus.

La modulation s’applique-t-elle dès le premier sinistre ?

Non. La modulation commence à partir du deuxième arrêté Cat-Nat reconnu sur la commune dans les 5 années précédentes, et uniquement si la commune est sans PPRi prescrit. Le premier sinistre est toujours traité à la franchise standard (380 € pour l’habitation).